Réglementation déclaration au titre de la loi sur l'eau Octobre 2007


Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés
Article 1er
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565, métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation..., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés :
- soit dans le cas de procédés utilisant des liquides (sans mise en oeuvre de cadmium), le volume des cuves de traitement étant supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l,
- soit dans le cas de traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en oeuvre de cadmium,
sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : 
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997,
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.