Bureau d'études - Hydrologie et Pluvial

Réglementation

 

La gestion des eaux pluviales dépend de l'article r214-1 du code de l'environnement concernant les rejets d’eaux pluviales

 

 

Il est à noter :

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20ha = AUTORISATION
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha = DÉCLARATION
Cette rubrique appelle les commentaires suivants pour son application :
Notion d’eaux douces superficielles
Elles comprennent :
•    D’une part les eaux courantes
- Eaux de source. - Cours d’eau. - Canaux. - Les eaux de ruissellement (les fossés sont donc visés).
•    D’autre part les eaux stagnantes non souterraines
- Lacs. - Étangs. - Plans d’eau.
Rejet dans un réseau public ou privé d’eaux pluviales
Ce rejet doit être autorisé par le propriétaire, qu'il soit public ou privé. Ce dernier peut ne pas accepter ou imposer des conditions de déversement. Le Plan Local d’Urbanisme et/ou le règlement du service d’assainissement peuvent fixer des conditions.
Deux cas sont à considérer, au titre du Code de l’environnement :
•    Le rejet du réseau est en situation régulière (autorisé le plus souvent)
- L’opération envisagée était prévue dans ce cadre : aucune démarche n’est nécessaire (sauf prescriptions particulières de l’acte d’autorisation). Cette situation est la meilleure car elle permet d’optimiser les investissements et d’appréhender globalement les incidences.
- L’opération n’était pas prévue dans le dossier initial : une déclaration par le propriétaire du réseau de la modification de son rejet global autorisé en vertu de l’article R214-18 du Code de l'environnement pour les ouvrages soumis à autorisation ou de l’article R214-40 du Code de l'environnement dans le cas d’une déclaration. Le service de police des eaux statue alors sur la suite à donner : enregistrement de la modification, prescriptions nouvelles ou nouvelle demande d’autorisation (cf. article R214-18 du Code de l'environnement).

Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 = AUTORISATION
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 = DÉCLARATION
Rejet dans un fossé
S'agissant d'eaux superficielles, la rubrique 2.1.5.0 s'y applique. Le pétitionnaire devra fournir l'autorisation du propriétaire du fossé au point de rejet et veiller au principe de non-dégradation de l'article 640 du Code civil.
Notion de surface
La surface à considérer est la surface du bassin versant, y compris la surface du projet, dont l'écoulement des eaux de ruissellement est intercepté par le projet. Il faut totaliser les superficies correspondant, d'une part, au projet et, d'autre part, au bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet. Il convient également de prendre en compte les projets déjà réalisés par la même personne, dès lors que les rejets affectent le même milieu aquatique, pour situer l'ensemble par rapport aux seuils fixés par la rubrique 2.1.5.0 et ainsi en déduire le régime applicable.
Le calcul de cette surface ne fait pas intervenir de pondération par coefficients d’imperméabilisation.

IMPORTANT : la gestion des eaux pluviales peut dépendre également des réglementations communales et locales (POS ou PLU).