La réglementation relative aux eaux pluviales et leurs gestions

Le code civil :

• Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

Le propriétaire du terrain situé en contrebas ne peut s’oppose r à recevoir les eaux pluviales provenant des fonds supérieurs, il est soumis à une servitude d’écoulement.

• Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. »

Un propriétaire peut disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales s’écoulant vers les fonds inférieurs.

• Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »

Cette servitude d’égout de toits interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.

L’article L214-1 du Titre I du Livre II du code de l’environnement :

Les projets dont la surface totale du projet augmentée de la surface augmentée de la surface du bassin versant interceptée (supérieure à 1ha) sont soumis à cette réglementation. Le régime de déclaration ou d’autorisation du dossier Loi sur l’Eau est fixé par des seuils.

Certaines communes se servent de cette règlementation comme base de dimensionnement, pour les projets inférieurs à 1 ha.

Le plan local d’urbanisme (PLU) :

Ce document est élaboré par la commune. Ce texte réglementaire peut apporter des éléments nécessaires au dimensionnement et au mode de gestion de régulation des eaux pluviales. En fonction de la zone, le dimensionnement et le choix du système peut changer (débit de fuite autorisé, volume de compensation nécessaire, rejet dans un réseau ou infiltration obligatoire et surface minimale requise pour la mise en place du système).

Textes réglementaire des collectivités territoriales/ communes:

Certaines communes sont dotés d’un texte réglementaire sur lequel les villes se basent ou qui sont plus contraignantes que le PLU. Ces textes doivent être alors suivi pour la mise en place du système de régulation (exemple : CASA et CCGST).

La norme NF EN 752 de mars 2008 :

Cette norme est un référentiel pour ce qui est du dimensionnement des canalisations de la descente de gouttière vers le système de régulation. Elle fixe la période de retour à prendre en compte à fonction des enjeux à protéger (milieux industriels, urbains, ruraux etc.).

Les plans de prévention des risques (PPR) naturels :

Les PPR peuvent prescrire une commune à l’obligation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP). Le dimensionnement du système de régulation peut donc être influencé par ces documents. Notre rôle est alors de vérifier si votre projet est soumis à une de ces dispositions.

Le PPRI est un plan qui relate des zones où un risque d’inondation par ruissellement, par remontée de nappe ou encore par submersion marine, est possible. Dans le var, un plan permet de résumer ces risques : AZI (Atlas des Zones Inondables).

Le PPRMNT est un document qui expose les risques de ravinement, effondrement, glissement de terrain et coulée de boue. Si votre projet est dans une de ces zones, le choix du système de gestion des eaux pluviales peut être limité. Par exemple, l’infiltration sur la parcelle peut être interdite pour cause de ravinement et glissement de terrain trop important.